Qui doit avoir un document unique d'évaluation des risques ?
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié doit établir un document unique, quel que soit son secteur d'activité. Le code du travail s'applique aux employeurs de droit privé (article L4111-1), donc aux commerces, artisans, professions libérales, sociétés, associations employeuses et micro-entreprises ayant embauché.
Le critère est l'embauche, pas la taille. Une entreprise de un salarié et une entreprise de 800 salariés ont la même obligation de principe. Ce qui change avec l'effectif, ce sont les règles de mise à jour, le plan d'actions et le rôle du comité social et économique (CSE). Pour savoir précisément où vous en êtes, lancez le diagnostic de conformité.
Que doit contenir le document unique ?
Le document unique recense les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, unité de travail par unité de travail. L'article R4121-1 du code du travail demande « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail », y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Concrètement, une unité de travail peut être un lieu, un métier, un poste ou un service. Pour chacune, vous listez les dangers, vous évaluez les risques (fréquence, gravité) et vous notez les actions de prévention. Trois compléments sont attendus :
- l'évaluation de la santé mentale, donc les risques psychosociaux, détaillée dans notre guide sur les RPS ;
- en annexe, les données collectives sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels (bruit, manutentions, travail de nuit, températures extrêmes…) ;
- un plan d'actions : une simple liste consignée dans le document sous 50 salariés, un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés.
Quand faut-il le mettre à jour et le conserver ?
Le document doit être mis à jour au moins chaque année dès 11 salariés, et dans toutes les entreprises à chaque changement important. Le tableau résume les règles par effectif.
| Effectif | Mise à jour | Suites de l'évaluation | CSE |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Lors d'un changement important ou d'une information nouvelle sur un risque | Liste d'actions dans le document | Pas de CSE obligatoire |
| 11 à 49 salariés | Au moins 1 fois par an, et à chaque changement | Liste d'actions dans le document | Consulté sur le document et ses mises à jour |
| 50 salariés et plus | Au moins 1 fois par an, et à chaque changement | PAPRIPACT annuel | Consulté, et programme annuel présenté |
Le détail des déclencheurs est dans l'article sur la mise à jour du document unique. Les versions successives sont ensuite conservées au moins 40 ans : voir la conservation et le dépôt dématérialisé.
Combien coûte un document unique ?
Il n'existe aucun tarif réglementé : le coût va de zéro, avec un outil gratuit de l'INRS, à plusieurs milliers d'euros pour une entreprise multi-sites. Les offres de professionnels relevées début octobre 2026 se situent en général entre quelques centaines d'euros HT pour une très petite entreprise et 1 800 à 2 500 € HT pour une PME de 26 à 50 salariés.
Le prix dépend surtout du nombre d'unités de travail, du secteur et de la présence d'une visite sur site. Les fourchettes détaillées et les facteurs de variation sont dans notre article sur le prix d'un document unique.
Quel risque en l'absence de document unique ?
Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut proposer un avertissement ou une amende administrative en cas d'absence de document, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné. Cette amende vient s'ajouter à une voie pénale qui existait déjà : la contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société.
Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits, car l'amende administrative n'est possible qu'en l'absence de poursuites pénales. En cas d'accident du travail, l'absence de document pèse aussi dans l'examen d'une éventuelle faute inexcusable. Tous les montants et les cas de figure sont détaillés dans l'article sur les amendes et sanctions.
Comment fonctionne la mise en relation gratuite ?
Vous remplissez le formulaire ci-dessous en une minute : nom, entreprise, effectif, secteur et votre besoin. Nous transmettons votre demande à un professionnel de l'évaluation des risques, qui vous recontacte pour vous proposer une prestation de réalisation ou de mise à jour de votre document unique.
La démarche est gratuite et sans engagement pour vous. Nous ne fixons pas le prix de la prestation et ne promettons aucun délai : le professionnel qui vous rappelle vous présente son offre et ses conditions, que vous êtes libre d'accepter ou non. Vous pouvez aussi commencer seul avec le diagnostic de conformité, qui liste ce qui manque à votre document actuel.